Document parlementaire 51K1423

Proposition de loi modifiant l'article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'aligner les pouvoirs d'investigation en matière d'impôts sur les revenus sur ceux dévolus en matière de TVA.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1423/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1423001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 04/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2004
Date de distribution 08/11/2004
Date d'envoi 18/11/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire POUVOIRS D'INVESTIGATION - PRODUCTION DE LIVRES ET DOCUMENTS
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  51K1172001 (71 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Calendrier 30/05/2006   EN DISCUSSION
30/05/2006   EN REUNION
Compétence 04/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CONTROLE FISCAL

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