Document parlementaire 51K1422

Proposition de loi modifiant l'article 56 des lois coordonnées du 16 mars 1968 sur la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1422/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1422001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 29/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2004
Date de distribution 05/11/2004
Date d'envoi 18/11/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Commentaire RETRAIT DE PERMIS DE CONDUIRE - PROLONGATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Vautmans, Hilde VLD
Calendrier 20/04/2005   EN DISCUSSION
20/04/2005   EN REUNION
Compétence 29/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

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