Document parlementaire 51K1421

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/10/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1421/001-2004/2005-0
Document Chambre	51K1421001   66 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	29/10/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/2004
Date de distribution	05/11/2004
Date d'envoi	18/11/2004
Auteur(s)	Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR)
Commentaire	ORGANISATION D'INSOLVABILITE - CESSION FRAUDULEUSE D'UN ENSEMBLE DE BIENS
Sous-documents	002  [34 Kb] 23/06/2006 AVIS Date de distribution 28/06/2006 COUR DES COMPTES/REKENHOF
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K1172001 (71 Kb)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Calendrier	30/05/2006   EN DISCUSSION 30/05/2006   EN REUNION
Compétence	29/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	FRAUDE FISCALE | IMPOT INDIRECT | TRANSMISSION DE LA PROPRIETE | TVA

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