Document parlementaire 51K1417

Proposition de loi modifiant l'article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l'utilisation d'une motocyclette pour les déplacements professionnels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1417/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1417001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2004
Date de distribution 05/11/2004
Date d'envoi 18/11/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Commentaire EQUIPEMENT EN MATIERE DE SECURITE - MOTOCYCLETTE - DEDUCTIBILITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MIGRATION ALTERNANTE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES

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