Document parlementaire 51K1415

Proposition de loi modifiant la loi du 24 avril 1958 accordant sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1415/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1415001   35 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2004
Date de distribution 27/10/2004
Date d'envoi 28/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ANCIENS COMBATTANTS POLONAIS RENTE DE GUERRE
Date de fin 02/12/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [26 Kb] 03/12/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementMiguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1405/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1405001 (41 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Chevalier, Miguel VLD
Calendrier 01/12/2004   EN DISCUSSION
01/12/2004   EN REUNION
01/12/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1415002   03/12/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/10/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2004   EN DISCUSSION
02/12/2004   EN REUNION
02/12/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 28/10/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511415
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | NATIONALITE | VICTIME DE GUERRE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions