Document parlementaire 51K1414

Proposition de loi modifiant l'article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative et insérant un article 59bis dans ces lois.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1414/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1414001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2004
Date de distribution 28/10/2004
Date d'envoi 18/11/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI LANGUES - ENTREPRISES REGION BRUXELLES-CAPITALE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions