Document parlementaire 51K1413

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne l'emploi des langues dans les apostilles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1413/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1413001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2004
Date de distribution 28/10/2004
Date d'envoi 18/11/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire MATIERE REPRESSIVE - EMPLOI DES LANGUES - APOSTILLES SERVICE DE POLICE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | POLICE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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