Document parlementaire 51K1412

Proposition de loi visant à améliorer la situation sociale et juridique des personnes prostituées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1412/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1412001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2004
Date de distribution 27/10/2004
Date d'envoi 28/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire SITUATION SOCIALE ET JURIDIQUE DES PERSONNES PROSTITUEES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc PROSTITUTION | BAIL

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