Document parlementaire 51K1411

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 22 décembre 2003 en ce qui concerne la dispense partielle du précompte professionnel en cas de travail de nuit ou en équipe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1411/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1411001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2004
Date de distribution 27/10/2004
Date d'envoi 28/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL DE NUIT OU EN EQUIPE - PRECOMPTE PROFESSIONNEL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | TRAVAIL DE NUIT | TRAVAIL PAR ROULEMENT

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