Document parlementaire 51K1409

Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la situation des personnes physiques qui se sont rendues caution à titre gratuit d'une personne faillie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1409/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1409001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 26/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2004
Date de distribution 28/10/2004
Date d'envoi 18/11/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITES CAUTIONS A TITRE GRATUIT D'UNE PERSONNE FAILLIE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | GARANTIE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

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