Document parlementaire 51K1408

Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exonérer inconditionnellement le "Port autonome du Centre et de l'Ouest S.C.R.L." de l'impôt des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1408/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1408001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 26/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2004
Date de distribution 27/10/2004
Date d'envoi 18/11/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Commentaire PORT AUTONOME DU CENTRE ET DE L'OUEST - EXONERATION IMPOT DES SOCIETES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 26/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | INSTALLATION PORTUAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions