Document parlementaire 51K1405

Projet de loi modifiant la loi du 24 avril 1958 accordant sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 02/12/2004
Vote Sénat 27/01/2005
Date de la loi 23/02/2005
Date moniteur 16/03/2005
Moniteur n° 086
Documents principaux 00/000-S0947/001-2004/2005-0
00/000-K1405/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S0947001
PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 08/12/2004
Type de document 76 PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ANCIENS COMBATTANTS POLONAIS - RENTE DE GUERRE
Date de fin 27/01/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/01/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFatma, Pehlivan sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
003 27/01/2005 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   51K1405001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 25/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2004
Date de distribution 26/10/2004
Date d'envoi 28/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ANCIENS COMBATTANTS POLONAIS - RENTE DE GUERRE
Date de fin 02/12/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [40 Kb] 03/12/2004 RAPPORT
Date de distribution 07/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementMiguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
 
003  [34 Kb] 02/12/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/12/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1415001 (35 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Chevalier, Miguel VLD
Calendrier 01/12/2004   EN DISCUSSION
01/12/2004   EN REUNION
01/12/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1405002   03/12/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/10/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2004   EN DISCUSSION
02/12/2004   EN REUNION
02/12/2004   ADOPTE
Incident 28/10/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/01/2005   EN REUNION
27/01/2005   ADOPTE
Compétence 25/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
03/12/2004   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
04/12/2004   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
08/12/2004   EVOCATION      
09/12/2004   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI   60 jours      
20/12/2004   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
25/12/2004   DEBUT SUSPENSION   16 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
09/01/2005   FIN SUSPENSION      
27/01/2005   TERMINE      
07/02/2005   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
23/02/2005   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Analyse des interventions P511405
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | NATIONALITE | VICTIME DE GUERRE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions