Document parlementaire 51K1404

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la libération conditionnelle et la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1404/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1404001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 25/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2004
Date de distribution 27/10/2004
Date d'envoi 18/11/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Walter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Commentaire STATUT JURIDIQUE DES INTERNES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | HANDICAPE MENTAL | ALLEGEMENT DE PEINE | LIBERATION CONDITIONNELLE

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