Document parlementaire 51K1403

Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1403/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1403001   36 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 25/10/2004
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 18/11/2004
Date de distribution 27/10/2004
Date d'envoi 18/11/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Staf, Neel VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nancy, Caslo VB (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 113 DE LA CONSTITUTION - TITRES DE NOBLESSE
Date de fin 25/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 25/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3056/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K3056001 (67 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Hasquin, Hervé MR
Tant, Paul CD&V
Calendrier 18/04/2007   EN DISCUSSION
18/04/2007   EN REUNION
18/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1403002   25/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/04/2007   EN DISCUSSION
25/04/2007   EN REUNION
25/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P511403
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | CLASSE SUPERIEURE

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