Document parlementaire 51K1398

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1398/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1398001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 20/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/2004
Date de distribution 21/10/2004
Date d'envoi 21/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION DE PATRIMOINE - ENTREPRISES PUBLIQUES - ADMINISTRATEURS
Sous-documents
002  [26 Kb] 28/10/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 09/11/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
 
003  [28 Kb] 08/11/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 16/11/2005
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
 
004  [37 Kb] 06/07/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 11/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
 
005  [62 Kb] 20/09/2006 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 27/09/2006
N° 40.949/2/V
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1397001 (51 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2433001 (65 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Hasquin, Hervé MR
Verherstraeten, Servais CD&V
Geerts, David sp.a-spirit
Calendrier 27/10/2004   EN DISCUSSION
27/10/2004   EN REUNION
08/11/2005   EN DISCUSSION
06/06/2006   EN DISCUSSION
04/07/2006   EN DISCUSSION
27/03/2007   QUORUM PAS ATTEINT
DAVID GEERTS REMPLACE SERVAIS VERHERSTRAETEN COMME RAPPORTEUR
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/10/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 21/10/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 18/07/2006   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 20/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P511398
Descripteur Eurovoc principal DROIT PUBLIC
Descripteurs Eurovoc DROIT PUBLIC | ENTREPRISE PUBLIQUE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions