Document parlementaire 51K1395

Nomination des membres non-notaires des Commissions de nomination pour le notariat.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2004
Vote candidature 18/11/2004
Documents principaux 00/000-K1395/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1395001   31 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 20/10/2004
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 20/10/2004
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire NOMINATION DES MEMBRES NON-NOTAIRES DES COMMISSIONS DE NOMINATION
Date de fin 18/11/2004
Statut 21
Analyse des interventions P511395
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE

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