Document parlementaire 51K1394

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des allocations des pompiers volontaires des services publics d'incendie et des agents volontaires de la Protection civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1394/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1394001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 19/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2004
Date de distribution 20/10/2004
Date d'envoi 28/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DETERMINATION MONTANT NET RESSOURCES - ALLOCATIONS POMPIERS VOLONTAIRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROTECTION CIVILE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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