Document parlementaire 51K1393

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1393/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1393001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 19/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2004
Date de distribution 20/10/2004
Date d'envoi 28/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire MINISTRE-MEMBRE CONSEIL ADMINISTRATION ENTREPRISE PUBLIQUE-INCOMPATIBILITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PUBLIC
Descripteurs Eurovoc DROIT PUBLIC | ENTREPRISE PUBLIQUE | INCOMPATIBILITE | MINISTRE

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