Document parlementaire 51K1385

Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1385/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1385001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2004
Date de distribution 14/10/2004
Date d'envoi 14/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES DECOUPAGE EN ARRONDISSEMENTS
Sous-documents
002  [22 Kb] 07/12/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 10/12/2004
N° 37.736/AV-AG
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0062001 (194 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CD&V
Cortois, Willy VLD
Libert, Eric MR
Viseur, Jean-Jacques cdH
Calendrier 16/12/2004   EN DISCUSSION
16/12/2004   EN REUNION
19/01/2005   EN DISCUSSION
23/02/2005   EN DISCUSSION
09/03/2005   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/10/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 14/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

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