Document parlementaire 51K1378

Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère.

	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	13/10/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1378/001-2004/2005-0
Document Chambre	51K1378001   91 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	13/10/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/2004
Date de distribution	14/10/2004
Date d'envoi	28/10/2004
Auteur(s)	Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR)  Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR)  Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire	ACQUISITION VOLONTAIRE D'UNE DOUBLE NATIONALITE
Date de fin	20/12/2006
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002  [30 Kb] 18/12/2006 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 18/12/2006 Auteur(s) Claude, Marinower VLD (AUTEUR)  Valérie, Déom PS (AUTEUR)  VOIR DOC./ZIE STUK K2760/33
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K2760001 (2226 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier	06/12/2006   EN DISCUSSION 06/12/2006   EN REUNION
Rapport	51K1378002   18/12/2006
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	20/12/2006   EN DISCUSSION 20/12/2006   EN REUNION 20/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	13/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P511378
Descripteur Eurovoc principal	NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc	DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE

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