Document parlementaire 51K1375

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'instituer, pour les élections de la Chambre des représentants, du Sénat et du Parlement européen, une circonscription électorale composée des arrondissements administratifs de Bruxelles-Hal-Vilvorde, Nivelles et Louvain.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/10/2004
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1375/001-2004/2005-0
Document Chambre	51K1375001   194 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	13/10/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/2004
Date de distribution	13/10/2004
Date d'envoi	14/10/2004
Auteur(s)	Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Olivier, Maingain MR (AUTEUR)
Commentaire	SCISSION DE BRUXELLES-HAL-VILVORDE- COUR D'ARBITRAGE
Sous-documents	002  [24 Kb] 07/12/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 10/12/2004 N° 37.730/AV-AG
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K0062001 (194 Kb)
Date de caducité	02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Verherstraeten, Servais CD&V Cortois, Willy VLD Libert, Eric MR Viseur, Jean-Jacques cdH
Calendrier	16/12/2004   EN DISCUSSION 16/12/2004   EN REUNION 19/01/2005   EN DISCUSSION 23/02/2005   EN DISCUSSION 09/03/2005   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	14/10/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	13/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres	ARRET COUR D'ARBITRAGE

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