Document parlementaire 51K1373

Proposition de loi modifiant l'article 52 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1373/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1373001   33 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 12/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/2004
Date de distribution 12/10/2004
Date d'envoi 21/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Commentaire CONDUCTEUR D'UN VEHICULE ACCIDENTE PORT DU GILET REFLECHISSANT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 12/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE

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