Document parlementaire 51K1368

Proposition de loi déterminant les cadres du personnel des cours et tribunaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1368/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1368001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 08/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/2004
Date de distribution 13/10/2004
Date d'envoi 21/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Commentaire COURS ET TRIBUNAUX CADRES DU PERSONNEL CHIFFRE DE LA POPULATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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