Document parlementaire 51K1367

Proposition de résolution relative au suivi systématique des arrêts d'annulation de la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2004
Documents principaux 00/000-K1367/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1367001   48 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/10/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/10/2004
Date de distribution 13/10/2004
Date d'envoi 14/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SUIVI SYSTEMATIQUE DES ARRETS D'ANNULATION DE LA COUR D'ARBITRAGE
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur De Clercq, Alisson PS
Calendrier 25/11/2004   EN DISCUSSION
25/11/2004   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/10/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 14/10/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P511367
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | LEGISLATION | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

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Aperçu chronologique des réunions