Document parlementaire 51K1365

Proposition de loi rétablissant les circonscriptions électorales d'arrondissement pour l'élection de la Chambre des représentants et scindant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Parlement européen.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/10/2004
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1365/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1365001   1153 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	05/10/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/2004
Date de distribution	06/10/2004
Date d'envoi	14/10/2004
Auteur(s)	Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR) Dirk, Claes CD&V (AUTEUR)  Paul, Tant CD&V (AUTEUR)
Commentaire	SCISSION DE BRUXELLES-HAL-VILVORDE - COUR D'ARBITRAGE
Sous-documents	002  [129 Kb] 07/12/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 08/12/2004 N° 37.729/AG A 37.736/AG
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K0062001 (194 Kb)
Date de caducité	02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Verherstraeten, Servais CD&V Cortois, Willy VLD Libert, Eric MR Viseur, Jean-Jacques cdH
Calendrier	16/12/2004   EN DISCUSSION 16/12/2004   EN REUNION 19/01/2005   EN DISCUSSION 23/02/2005   EN DISCUSSION 09/03/2005   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	14/10/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	05/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions