Document parlementaire 51K1358

Proposition de loi portant uniformisation de la législation relative au salaire garanti et suppression du jour de carence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1358/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1358001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/2004
Date de distribution 06/10/2004
Date d'envoi 21/10/2004
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire SALAIRE MENSUEL GARANTI - OUVRIERS ET EMPLOYES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | SALAIRE | SECURITE SOCIALE

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