Document parlementaire 51K1355

Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1355/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1355001   47 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/10/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/10/2004
Date de distribution 06/10/2004
Date d'envoi 14/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Commentaire DETENUS - INCRIMINATION DE L'EVASION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT | DETENU

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