Document parlementaire 51K1353

Proposition de loi modifiant l'article 337, § 1er, du Code civil relatif à l'action intentée par un enfant en réclamation d'une pension pour l'entretien, l'éducation et la formation adéquate, en vue de supprimer une discrimination relevée par la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1353/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1353001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2004
Date de distribution 05/10/2004
Date d'envoi 14/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Commentaire FILIATION PATERNELLE ACTION PENSION ALIMENTAIRE SUPPRESSION DELAI DECHEANCE
Date de fin 20/10/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 12/01/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/01/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K597/24
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0209001 (60 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0597001 (161 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Auwera, Liesbeth CD&V
Taelman, Martine VLD
Marghem, Marie-Christine MR
Calendrier 19/01/2005   EN REUNION
01/03/2005   EN DISCUSSION
08/03/2005   EN DISCUSSION
06/07/2005   EN DISCUSSION
Rapport   51K1353002   12/01/2005  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van der Auwera, Liesbeth CD&V
Taelman, Martine VLD
Marghem, Marie-Christine MR
Calendrier 24/11/2004   EN DISCUSSION
24/11/2004   EN REUNION
24/11/2004   RAPPORT
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/10/2005   EN DISCUSSION
20/10/2005   EN REUNION
20/10/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511353
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc ENFANT | OBLIGATION ALIMENTAIRE | FILIATION
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions