Document parlementaire 51K1352

Proposition de loi complétant l'article 1107 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1352/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1352001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2004
Date de distribution 05/10/2004
Date d'envoi 14/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Commentaire COUR DE CASSATION - QUESTION PREJUDICIELLE - PROCEDURE
Sous-documents
002  [23 Kb] 18/01/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 19/01/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementAlain, Courtois MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE CIVILE

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