Document parlementaire 51K1349

Proposition de loi modifiant le Code civil, la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans, afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1349/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1349001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/09/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2004
Date de distribution 27/09/2004
Date d'envoi 14/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Commentaire ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS - CERTIFICATS D'IDENTITE POUR ENFANTS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Calendrier 15/03/2006   EN DISCUSSION
15/03/2006   EN REUNION
Compétence 24/09/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | ENFANT | ETAT CIVIL | SEQUESTRATION DE PERSONNES

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