Document parlementaire 51K1346

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales et le Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer un système d'amendes proportionnelles aux revenus des condamnés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1346/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1346001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/09/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2004
Date de distribution 21/09/2004
Date d'envoi 14/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire AMENDES PROPORTIONNELLES REVENUS DES CONDAMNéS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | AMENDE | REVENU | SANCTION PENALE

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