	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/09/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1345/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1345001 76 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	20/09/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/2004
Date de distribution	21/09/2004
Date d'envoi	14/10/2004
Auteur(s)	Eric, Massin PS (AUTEUR) Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) André, Perpète PS (AUTEUR) Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Commentaire	EXPERT - STATUT LEGAL
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	20/09/2004 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ORGANISATION DE LA PROFESSION
Descripteurs Eurovoc	ORDRE PROFESSIONNEL \| ORGANISATION DE LA PROFESSION \| PROFESSION INDEPENDANTE