Document parlementaire 51K1343

Proposition de résolution relative à l'utilisation d'un langage juridique plus clair et plus compréhensible.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/09/2004
Documents principaux 00/000-K1343/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1343001   64 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/09/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/10/2004
Date de distribution 16/09/2004
Date d'envoi 14/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Commentaire SIMPLIFICATION LANGAGE JURIDIQUE - SECURITE JURIDIQUE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc LANGAGE | POUVOIR JUDICIAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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