Document parlementaire 51K1338

Proposition de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques aux jeunes de moins de 16 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1338/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1338001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 10/09/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2004
Date de distribution 13/09/2004
Date d'envoi 21/10/2004
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yvette, Mues sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ALCOPOPS - INTERDICTION VENTE DANS DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES AUX JEUNES
Sous-documents
002  [51 Kb] 24/01/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 27/01/2005
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
 
003  [33 Kb] 16/01/2007 FARDE
Date de distribution 29/01/2007
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Lambert, Marie-Claire PS
Calendrier 01/02/2005   EN REUNION
01/02/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
21/02/2006   EN DISCUSSION
RENVOYEE LE 14/10/2004 A LA COMMISSION DES FINANCES/VERZONDEN OP 14/10/2004 NAAR DE COMMISSIE VOOR DE FINANCIEN
Compétence 10/09/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511338
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENFANCE | BOISSON ALCOOLISEE

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