Document parlementaire 51K1337

Proposition de loi modifiant l'article 57 du Code de droit international privé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1337/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1337001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/09/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2004
Date de distribution 13/09/2004
Date d'envoi 14/10/2004
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire RECONNAISSANCE DE LA REPUDIATION EN BELGIQUE - DEMANDEUR
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | PROCEDURE CIVILE

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