Document parlementaire 51K1330

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/09/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1330/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1330001   55 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/09/2004
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 08/09/2004
Date d'envoi 06/09/2004
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire FONCTION PUBLIQUE ACCESSIBLE NON-BELGES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 06/09/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | REVISION DE LA CONSTITUTION | RESSORTISSANT ETRANGER

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