Document parlementaire 51K1328

Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments afin de soumettre au contrôle de la Cour des comptes les sociétés dans lesquelles la Régie des Bâtiments détient une participation ou dont elle est cofondatrice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/09/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1328/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1328001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/09/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2004
Date de distribution 08/09/2004
Date d'envoi 18/11/2004
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire COUR DES COMPTES - CONTROLE FONCTIONNEMENT FINANCIER SOCIETES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE LE 14/10/2004
Compétence 03/09/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE ADMINISTRATIF
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE | ADMINISTRATION PUBLIQUE | CONTROLE ADMINISTRATIF | CONTROLE DE GESTION | BATIMENT PUBLIC
Mots-clés libres REGIE DES BATIMENTS | COUR DES COMPTES BELGE

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