Document parlementaire 51K1323

Proposition de loi relative à la délimitation temporelle des zones 30 au moyen d'un panneau statique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/09/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1323/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1323001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 01/09/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2004
Date de distribution 03/09/2004
Date d'envoi 14/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire SIGNALISATION FIXE PANNEAU MENTIONNANT HEURES LIMITATION VITESSE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Vautmans, Hilde VLD
Calendrier 20/04/2005   EN DISCUSSION
20/04/2005   EN REUNION
Compétence 01/09/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511323
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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