Document parlementaire 51K1321

Proposition de loi insérant un chapitre VIbis portant statut des traducteurs et interprètes jurés dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/08/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1321/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1321001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 30/08/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 01/09/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire SELECTION RIGOUREUSE TRADUCTEURS ET INTERPRETES - PROTECTION TITRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/08/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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