Document parlementaire 51K1318

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exonérer de l'impôt sur les bénéfices la partie effectivement investie de la réserve d'investissement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1318/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1318001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 26/08/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 01/09/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Marleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire PME - IMMUNISATION FISCALE BENEFICES REINVESTIS - MONTANT NON INVESTI
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 26/08/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | INVESTISSEMENT | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions