Document parlementaire 51K1316

Proposition de loi modifiant l'article 417 du Code d'instruction criminelle en vue d'assurer l'égalité de traitement au niveau de l'information des parties en cas de pourvoi en cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/08/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1316/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1316001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 23/08/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 25/08/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ARBITRAGE COUR DE CASSATION SIGNIFICATION DU POURVOI
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/08/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions