Document parlementaire 51K1315

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques en vue d'inscrire les données relatives au don d'organes et au groupe sanguin sur la carte d'identité électronique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/08/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1315/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1315001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 17/08/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 18/08/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Fournaux MR (AUTEUR) 
Commentaire DONNEES DON D'ORGANES ET GROUPE SANGUIN SUR CARTE IDENTITE ELECTRONIQUE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 17/08/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | ETAT CIVIL

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