Document parlementaire 51K1312

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en vue d'instituer un comité d'audit au sein des sociétés cotées en bourse.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	04/08/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1312/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K1312001   46 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	04/08/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/09/2004
Date de distribution	11/08/2004
Date d'envoi	15/09/2004
Auteur(s)	Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR)  Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR)
Commentaire	SOCIETES COTEES EN BOURSE - COMITE D'AUDIT AU SEIN CONSEIL D'ADMINISTRATION
Sous-documents	002  [93 Kb] 16/09/2005 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 03/10/2005 N° 38.822/2/V   003  [26 Kb] 08/12/2005 AVIS Date de distribution 22/12/2005 VOIR AVIS REPRIS DANS 1505/3
Date de caducité	02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE	DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Pieters, Trees CD&V
Calendrier	25/10/2005   ENVOYE EN COMMISS. 25/10/2005   EN REUNION 25/04/2006   EN DISCUSSION 25/04/2006   EN REUNION 02/05/2006   EN DISCUSSION
Incident	25/10/2005   RENVOI A UNE AUTRE COMMISSION POUR AVIS
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	19/07/2005   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	04/08/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P511312
Descripteur Eurovoc principal	SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc	SOCIETE COMMERCIALE | AUDIT

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