Document parlementaire 51K1311

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'introduire le mécanisme de la "Tante Agathe" au profit d'entrepreneurs débutants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/08/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1311/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1311001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/08/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 11/08/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire DEDUCTIBILITE SOMMES PRETEES A UN ENTREPRENEUR DEBUTANT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 04/08/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PRET

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions