Document parlementaire 51K1307

Proposition de loi visant à créer un Régistre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du casier judiciaire central.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1307/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1307001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 27/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 28/07/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire REGISTRE NATIONAL DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | CASIER JUDICIAIRE | DELIT SEXUEL

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