Document parlementaire 51K1304

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en vue de prémunir le chômeur contre une sanction arbitraire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1304/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1304001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 26/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 26/07/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE - DISPONIBILITE SUR LE MARCHE DU TRAVAIL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 26/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CHOMAGE

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