Document parlementaire 51K1303

Proposition de loi complétant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue de présenter au public les objets retrouvés et saisis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1303/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1303001   36 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 23/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 26/07/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire OBJETS RETROUVES ET SAISIS - BANQUE DE DONNEES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 23/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE

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