Document parlementaire 51K1301

Proposition de loi modifiant les articles 465 à 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre aux communes d'établir des centimes additionnels à l'impôt des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1301/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1301001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 22/07/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Lansens sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT DES SOCIETES - CENTIMES ADDITIONNELS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 22/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT LOCAL | IMPOT SUR LES SOCIETES

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