Document parlementaire 51K1298

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue du transfert aux régions des compétences en matière de normalisation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/07/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1298/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1298001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 22/07/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire TRANSFERT COMPETENCES EN MATIERE DE NORMALISATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 20/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc NORMALISATION | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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