Document parlementaire 51K1292

Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles pour y intégrer la notion de faute inexcusable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1292/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1292001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 20/07/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire FAUTE INEXCUSABLE - REPARATION DES DOMMAGES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MALADIE PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc INDEMNISATION | MALADIE PROFESSIONNELLE | RESPONSABILITE

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